CGV
Conditions
Générales
de Vente.
Document
v.1.0
Entrée en vigueur
28 mai 2026
Articles
29 + 2 annexes
Juridiction
FR Fort-de-France
- Sommaire
01
Champ d'application
02
Contenu des CGV
03
Coordonnées & mentions légales
04
Nature des produits
05
Modification des CGV
06
Droits RGPD
07
Politique des prix
08
Rabais et ristournes
09
Les commandes
10
Annulation & acomptes
11
Durée des offres
12
Frais & devis spécifiques
13
Conditions de paiement
14
Livraison & accès numériques
15
Transfert de propriété
16
Droit de rétractation
17
Service Après-vente
18
Coût de communication
19
Garanties légales
20
Protection des données
21
Protection intellectuelle
22
Imprévision
23
Exécution forcée
24
Exception d'inexécution
25
Force majeure
26
Résolution du contrat
27
Droit applicable
28
Règlement des litiges
29
Information précontractuelle
Pour le site internet shop.solappli.com — vente de produits et contenus numériques. Les présentes conditions encadrent toute relation contractuelle entre SolAppli et le Client.
Art. 01
Champ d’application.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le site internet shop.solappli.com auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels (ci‑après « le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur notre site internet.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet. De ce fait, toute prestation accomplie par le site shop.solappli.com implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Art. 02
Contenu des Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV encadrent de manière exhaustive :
- Les prix de vente des produits et services (exprimés en euros).
- L’absence de frais de livraison et les modalités d’accès immédiat par téléchargement.
- Les conditions et moyens de paiement sécurisés.
- Le service après‑vente (SAV).
- Les limitations et exceptions légales au droit de rétractation pour les contenus numériques.
- Les conditions de modification des tarifs.
Art. 03
Nos coordonnées & mentions légales.
Pour nous contacter, voici nos coordonnées :
Propriétaire du site
Stéphane JEAN
Nom commercial
SolAppli
SIRET
49778995800012
Tribunal d’immatriculation
Tribunal de Commerce de Fort‑de‑France (Martinique)
Délégué à la protection des données (DPO)
Stéphane JEAN
Adresse postale du siège
Quartier Gondeau 97232 Le Lamentin
Adresse email
agence@solappli.com
Téléphone
+596696 31 30 29
Art. 04
Nature des produits proposés à la vente.
Les produits et services proposés à la vente sur le site internet shop.solappli.com sont exclusivement des contenus et produits numériques, comprenant notamment :
- Des extensions (plugins) WordPress dédiées à la création, à l’optimisation et à la gestion de sites web.
- Des livres numériques (ebooks) et des guides méthodologiques ou documentaires.
- Des modèles de design, fichiers de configuration (modèles Divi, structures Bento Grid, etc.) et scripts informatiques.
Art. 05
Modification des Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site shop.solappli.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Art. 06
Droit d’accès, de rectification & d’opposition.
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant et en justifiant de son identité à l’adresse postale ou électronique indiquées à l’Article 3.
Art. 07
Notre politique de prix.
Les prix des produits ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal en vigueur au jour de la commande. Aucun frais de transport ou de livraison physique ne s’applique aux produits numériques fournis par téléchargement.
Le site internet shop.solappli.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Art. 08
Rabais et ristournes.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SolAppli serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, d’opérations promotionnelles ponctuelles ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations spécifiques.
Art. 09
Les commandes.
Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou service sont de la seule responsabilité du Client.
Le client sélectionne librement ses produits, valide sa commande par l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente (case à cocher) et procède au règlement via les modules sécurisés. Une confirmation de commande et de réception du règlement est immédiatement transmise au client par courrier électronique, ouvrant l’accès au téléchargement du produit numérique.
Aucune commande d’un montant inférieur à 5 € TTC ne pourra être acceptée sur la plateforme. SolAppli se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Art. 10
Annulation de commande & acomptes.
S’agissant de biens numériques à exécution immédiate délivrés par téléchargement après paiement, toute commande validée par le Client et confirmée par SolAppli est ferme, définitive et non modifiable. Aucun système d’acompte n’est applicable sur les ventes directes en ligne de la boutique numérique.
Art. 11
La durée des offres.
Sur notre site, les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles et actives sur le site internet shop.solappli.com.
Art. 12
Frais de livraison & devis spécifiques.
Les produits numériques faisant l’objet d’une délivrance instantanée par voie dématérialisée, aucun frais de traitement ou de livraison n’est facturé en sus du prix du produit. Pour toute demande de développement sur‑mesure ou de service spécifique, un devis sera établi. Les devis émis par SolAppli sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’établissement et la commande n’est validée qu’après versement de l’acompte ou de l’intégralité de la somme convenue.
Art. 13
Les conditions de paiement.
Les produits numériques faisant l’objet d’une délivrance instantanée par voie dématérialisée, aucun frais de traitement ou de livraison n’est facturé en sus du prix du pro
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par Stripe — Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bancaires.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole hautement sécurisé « SSL ». Le débit de la carte ou du compte bancaire est effectué immédiatement au moment de la validation de la commande pour permettre la délivrance instantanée des accès de téléchargement.
Art. 14
Les livraisons & accès numériques.
Les produits et services numériques commandés par le Client sont disponibles pour le monde entier sans restriction géographique, sous réserve de disposer d’une connexion internet fonctionnelle. La livraison consiste en la mise à disposition immédiate d’un lien de téléchargement ou d’une clé d’activation sur l’espace client ou par courrier électronique.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non‑conformité ou dysfonctionnement technique évident, avec tous les justificatifs afférents. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Art. 15
Transfert de propriété & transfert des risques.
Le transfert de propriété des produits numériques au profit du Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. S’agissant de produits immatériels transmis par voie électronique, le transfert des risques de perte ou de détérioration technique est transféré au Client dès la mise à disposition des liens de téléchargement ou des clés d’accès.
Art. 16
Vos droits à la rétractation.
16.1 — Principe général
Conformément aux dispositions légales en vigueur pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
16.2 — Exceptions, critiques & renonciation
Attention — Code de la Consommation
Art. L. 221‑28 13°
Conformément à l’article L. 221‑28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation NE PEUT PAS être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case d’acceptation des présentes CGV avant de finaliser la commande d’une extension WordPress, d’un ebook ou de toute autre ressource numérique sur shop.solappli.com, le Client donne son accord exprès pour la livraison immédiate du contenu et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne pourra être accordé après l’envoi des liens de téléchargement.
Art. 17
Le service Après‑vente.
Chaque produit ou extension numérique faisant l’objet de configurations spécifiques, le service après‑vente s’efforce d’apporter un support de haute qualité. Pour toute demande d’assistance relative à un bug, une installation ou un renseignement, le Client contacte le SAV aux coordonnées indiquées à l’Article 3 en transmettant son nom, son numéro de commande ou de facture, et la description précise du problème constaté.
Art. 18
Le coût d’une communication pour nous contacter.
Les coûts de communication permettant de joindre SolAppli sont exclusivement à la charge du client et correspondent aux tarifs de base de son opérateur : coût standard d’un accès internet pour l’envoi d’emails ou tarif normal d’une communication téléphonique selon l’opérateur (numéro non surtaxé).
Art. 19
Responsabilité du Vendeur — Garanties légales.
Les produits numériques vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité (pour les produits ne correspondant pas à la description ou présentant un dysfonctionnement technique intrinsèque).
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception affectant le produit et le rendant impropre à son usage normal.
La responsabilité de SolAppli ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’incompatibilité technique provoquée par des extensions tierces non testées sur le site du client, de modification du code source des plugins par le client, ou de négligence grave.
Art. 20
Informatique & Libertés.
Les données nominatives demandées au Client sont indispensables au traitement de sa commande, à la livraison des fichiers et à l’établissement des factures. Elles peuvent être partagées uniquement avec les prestataires de paiement sécurisé (Stripe, PayPal) pour la validation de la transaction. Le Client conserve un droit permanent de modification et de suppression de ses données sur simple demande.
Art. 21
Propriété intellectuelle.
Tout le contenu du site internet et l’intégralité des lignes de code, designs, graphismes, textes et documentations des extensions WordPress et ebooks vendus restent la propriété exclusive de SolAppli. Toute reproduction, revente, distribution ou exploitation non autorisée de ces fichiers ou contenus, en dehors du cadre de la licence d’utilisation octroyée lors de l’achat, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Art. 22
Imprévision.
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (crise économique majeure, modification des protocoles web mondiaux), rendant l’exécution des obligations contractuelles excessivement onéreuse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi ou à résoudre le contrat si l’empêchement perdure au‑delà de 2 mois.
Art. 23
Exécution forcée en nature.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes après une simple mise en demeure restée infructueuse, conformément à l’article 1221 du Code civil.
Art. 24
Exception d’inexécution.
Chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil (par exemple, suspension de l’accès au support technique en cas de rejet rétroactif du paiement bancaire).
Art. 25
Force majeure.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non‑exécution ou le retard découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne généralisée des réseaux internet mondiaux, destruction des serveurs d’hébergement par catastrophe naturelle, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement si elle est inférieure à 30 jours.
Art. 26
Modalités de résolution du contrat.
La résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, pour force majeure ou pour inexécution d’une obligation suffisamment grave s’effectue par notification écrite par lettre recommandée ou support écrit durable, 10 jours après une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, conformément aux dispositions des articles 1224 et 1225 du Code civil.
Art. 27
Droit applicable — Langue.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Art. 28
Règlement des litiges.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre SolAppli et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation de la consommation, notamment auprès du médiateur de la FEVAD via l’adresse suivante : mediateurfevad.fr. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Fort‑de‑France.
Art. 29
Information précontractuelle — Acceptation.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
— Annexes
Annexes légales.
Annexe I
Rappel des garanties légales.
Article L217‑4 du Code de la consommation — Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217‑5 du Code de la consommation — Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur.
Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
Annexe II - Note
— Exclusion légale pour les produits numériques
Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques immédiatement téléchargeables après acceptation des CGV et renonciation expresse au droit de rétractation.
Par conséquent, aucun formulaire de rétractation papier ou électronique ne permet l’annulation d’une commande de logiciel, de plugin ou d’ebook finalisée et livrée sur le site shop.solappli.com.